PORT DE PLAISANCE DE CAVALAIRE SUR MER

SACNPPC / FONCTIONNEMENT & ORGANISATION :

L'Etat a concédé à la Commune de Cavalaire une partie du domaine public maritime, et la Commune de Cavalaire a sous-concédé à la S.A.C.N.P.P.C. la construction et l’exploitation de l’extension du port. Les actionnaires de la S.A.C.N.P.P.C. qui ont participé au financement des travaux (tel que cette réserve a été consacrée à postériori le 24 octobre 1984 par le 4e alinéa de l’article R*631.4, titre III du livre VI du Code des Ports Maritmes –partie règlementaire -) bénéficient d’une réserve du droit d’usage.
Seules les parties « hachurées en vert » sur le plan de concession (signé par le préfet en 1975) sont réservées aux sociétaires. Les autres parties ont été remises à la Commune (digue, terre-plein, quai « des pêcheurs », routes, …).

La S.A.C.N.P.P.C. a un capital de 158.882 Euros ( 1.042.200 F), réparti en 3474 actions de 45,73€ ( 300F) chacune. Chaque groupe d’actions correspond à un lot :
3206 actions pour les mouillages
175 actions pour les garages à bateaux
50 actions pour la station d’avitaillement
43 actions pour le chantier naval (aire de petit carénage)
Le traité de concession ETAT/COMMUNE prend fin en 2017.

Les actions correspondent à un mouillage ou garage défini sur le plan annexé aux statuts (en cours de mise à jour) dont les dimensions vont de 5m x 2m à 15m x 5m.